COMCO conclut son enquête sur le « leasing automobile »
La COMCO a infligé une amende à Ford Credit Switzerland GmbH (Ford Credit) pour coordination illicite des conditions de leasing. Avec cette décision, la COMCO clôt l'enquête sur le « leasing automobile », ayant déjà conclu un accord consensuel de sanction avec huit autres entreprises en 2019.
Plusieurs sociétés de financement proposent des contrats de leasing de véhicules. Ford Credit et huit autres sociétés ont systématiquement échangé des conditions de leasing pendant plusieurs années. Par exemple, ils ont obtenu des informations sur les taux d'intérêt ainsi que des tableaux de valeur résiduelle des véhicules. Ces éléments de prix ont été inclus dans le calcul des taux de leasing des différents prestataires. Un tel échange d'informations sur les prix viole la loi sur les cartels.
En juillet 2019, la Commission de la concurrence avait déjà trouvé un accord à l'amiable avec huit sociétés de financement sur une amende. À l'époque, les pénalités imposées étaient (par ordre alphabétique) de CHF 8,5 millions pour AMAG Leasing AG, 6,6 millions pour BMW Finanzdienstleistung (Schweiz) AG, 4,4 millions pour FCA Capital Suisse SA, 2,8 millions pour Multilease AG, 2,1 millions pour Opel Finance SA, 2,4 millions pour PSA Finance Suisse SA et 3,1 millions de francs suisses pour RCI Finance SA. Aucun accord n'avait pu être conclu avec Ford Credit. Dans la phase finale de la procédure, la Commission de la concurrence a constaté que Ford Credit était également impliqué dans les accords de concurrence illicite de juillet 2006 à mars 2014.
Ford Credit peut encore faire appel de la décision de la COMCO auprès du Tribunal administratif fédéral.