Simplification de la procédure d’autorisation
Le Conseil national a chargé le Conseil fédéral en 2014 de réfléchir aux moyens de simplifier la procédure d'autorisation pour les chauffeurs (en particulier la délivrance de certificats de capacité et de cartes de tachygraphe). De nos jours, le Conseil fédéral a publié son rapport. Et il offre la perspective d'une optimisation.
Selon la nature de leur activité, les chauffeurs professionnels doivent posséder jusqu’à quatre documents de légitimation différents : un permis de conduire pour la conduite du véhicule, un certificat de capacité pour le transport de marchandises ou de personnes, une carte de conducteur nécessaire à l’utilisation du tachygraphe numérique ainsi qu’un certificat de formation ADR pour le transport de marchandises dangereuses.
L’Office fédéral des routes (OFROU) a réfléchi aux modalités permettant de simplifier les procédures d’obtention des différents documents de légitimation pour les chauffeurs professionnels.
Comme le rapport du Conseil fédéral le résume ainsi, l’examen a révélé qu’il n’est pas possible d’intégrer la carte de conducteur ou le certificat de formation ADR dans d’autres documents de légitimation. En effet, ces deux documents répondent à des normes internationales.
L’integration du certificat de capacité dans le permis de conduire est possible
En revanche, il est possible d’intégrer le certificat de capacité dans le permis de conduire. Selon l’OFROU « cette solution présente l’inconvénient que les titulaires d’un certificat de capacité devront payer davantage qu’aujourd’hui lors de son renouvellement périodique tous les cinq ans. » Par ailleurs, une intégration immédiate génèrerait d’importants frais d’adaptation pour les cantons.
Par contre, si la fusion des deux documents n’intervient pas immédiatement, mais seulement à partir de 2025 dans le cadre de la modification du procédé d’impression des permis de conduire, l’intégration du certificat de capacité dans le permis de conduire n’occasionnera pas de coûts supplémentaires.
Un point de contact unique (Single Point of Contact, SPoC) sera cependant créé à court terme. Les chauffeurs professionnels pourront alors commander les quatre documents via une plate-forme unique. À l’avenir, ils pourront également poser des questions par l’intermédiaire de cette plate-forme commune.
L’OFROU et l’Association des services des automobiles (asa) seraient en mesure de mettre en place ce SPoC d’ici fin février 2020.